LE MICRO BIC Le régime micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) a été mis en place en 1999 et complété par la loi de finances pour 2002. C’est un régime d’imposition simplifié pour les propriétaires imposables à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ayant des revenus fonciers provenant de la location meublée. C’est … Lire la suite LES MICRO CRÉDITS
Eponger une partie de ses revenus fonciers tout en investissant dans l’ancien : c’est ce que l’on a appelé le Déficit foncier ou loi Balladur ou Défiscalisation Balladur. Le principe est que les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration d’un logement soient une charge déductible des loyers par le propriétaire qui loue ledit logement. Or, … Lire la suite DEFICIT FONCIER – LOI BALLADUR
Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été institués par un article de loi de Décembre 1996 ainsi que par des décrets d’application de Février et Mars 1997. Ce sont des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables pour les personnes physiques. En effet, ces FCPI ouvrent droit à des réductions … Lire la suite LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)
LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) Le loueur meublé professionnel a pour activité la location de locaux meublés à usage d’habitation, et ce à titre habituel. Le statut du loueur meublé professionnel Ce statut permet à des personnes fortement fiscalisées d’amortir les biens immobiliers loués en meublé et d’imputer toutes les charges liées à cet investissement sur … Lire la suite LES LOUEURS MEUBLES
Destinée à remplacer le dispositif Périssol en 1999, la loi Besson, instituée par l’article 96 de la loi de finance pour 1999, permet aux personnes physiques de réaliser un investissement locatif en achetant un bien dans le neuf ou l’ancien destiné à la location non meublée. Le dispositif Loi Besson Pour l’achat d’un bien neuf … Lire la suite LA LOI BESSON
A l’instar de toutes les autres lois évoquées dans ce site, la loi Demessine est un dispositif fiscal permettant d’investir dans l’immobilier pour défiscaliser. La différence est qu’elle s’adresse aux particuliers situés dans les tranches d’imposition moyenne et qui désirent profiter de leur acquisition pendant certaines périodes de vacances. Ainsi cette loi s’adresse aux particuliers … Lire la suite LA LOI DEMESSINE- DEFISCALISATION ZRR
Entrée en vigueur le 21 Juillet 2003, la loi Girardin est le dispositif fiscal permettant aux particuliers situés dans les tranches d’imposition médianes ou supérieures d’investir dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d’outre mer.Permettant une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à plus de 50% du prix du bien immobilier, ce dispositif fiscal est … Lire la suite LA LOI GIRARDIN
Entrée en vigueur en 1962, cette loi a été élaborée par André Malraux, alors ministre de la culture de l’époque, afin de favoriser la restauration de quartiers historiques ou d’immeubles.Sans plafond de montant, elle s’adresse à des investisseurs ayant déjà des revenus fonciers et se trouvant dans les tranches d’imposition supérieures, ce qui leur permet … Lire la suite LA LOI MALRAUX
Actuellement sous les feux de la rampe, la défiscalisation Borloo, du nom du ministre Jean-Louis Borloo, a été conçue de manière à permettre l’accession des revenus les plus modestes à la location. Entrée en vigueur le 1er Juillet 2006, elle vient compléter la loi Robien (cf rubrique). Concrètement, il permet de « placer » une partie de … Lire la suite LA LOI BORLOO
Que ce soit au niveau médiatique ou au sein du cénacle privé, tout le monde connaît une ou plusieurs personnes aspirant à trouver un logement et désespérant d’y arriver un jour. Devant cette réalité bien présente du manque sans cesse grandissant de logements, de nombreux dispositifs ont été mis en place depuis de nombreuses années, quel … Lire la suite LA LOI DE ROBIEN