A l’instar de toutes les autres lois évoquées dans ce site, la loi Demessine est un dispositif fiscal permettant d’investir dans l’immobilier pour défiscaliser. La différence est qu’elle s’adresse aux particuliers situés dans les tranches d’imposition moyenne et qui désirent profiter de leur acquisition pendant certaines périodes de vacances.
Ainsi cette loi s’adresse aux particuliers désireux de réduire leurs impôts en investissant dans des résidences de tourisme, implantées dans des zones bien définies.
Elle a été élaborée et votée dans le but de revitaliser certaines zones rurales, d’où le sigle ZRR accolé au nom de la loi Demessine (Zone de revitalisation rurale).
Le dispositif Demessine ZRR
- Vous pouvez profiter de ce dispositif dès lors que vous procédez à l’acquisition d’un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens, et que vous le mettez en location non meublé pendant un minimum de 9 années.
- Ce dispositif fiscal permet une réduction d’impôt chaque année pendant les 6 ans qui suivent l’achat du bien immobilier, neuf ou en réhabilitation. La réduction d’impôts est égale à 25% du prix hors taxe sur 6 ans.
- A cette réduction d’impôt s’ajoute un autre avantage important : la loi Demessine vous permet d’économiser le paiement de la TVA sur votre achat, soit 19.6% du prix de vente Hors Taxe de ce dernier.
- Dernier avantage et non des moindres, vous avez la possibilité d’occuper votre logement pendant certaines périodes (notamment les vacances).
Les conditions de la loi Demessine ZRR
Le propriétaire doit mettre le bien acquis à la location auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme pendant minimum 9 ans mais peut occuper le logement pendant certaines périodes de vacances dans une limite de 8 semaines par an.
Dans le cas de l’achat d’un bien neuf :
- La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant maximal de 4166 euros par année pendant 6 ans et ce quelque que soit votre tranche d’imposition.
- Vous bénéficiez toujours de l’exonération du paiement de la TVA , soit 19.6% du prix de vente HT.
Dans le cadre de l’achat d’un bien réhabilité :
- La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant maximal de 3333 euros par année pendant 6 ans et ce quelque que soit votre tranche d’imposition.
- Vous bénéficiez toujours de l’exonération du paiement de la TVA, soit un pourcentage compris entre 0 et 19.6% du prix de vente HT puisqu’il s’agit de biens rénovés au sein de structures existantes.
A l’issue de ces 9 années minimales requises pour bénéficier de cette loi de défiscalisation , vous pouvez changer votre bail.