Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été institués par un article de loi de Décembre 1996 ainsi que par des décrets d’application de Février et Mars 1997.
Ce sont des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables pour les personnes physiques.
En effet, ces FCPI ouvrent droit à des réductions d ‘impôts pour les particuliers, sous certaines conditions.
Le dispositif FCPI
Les FCPI sont des variantes des fonds communs de placement à risques (les FCPR), mais dont les caractéristiques sont les suivantes :
- il faut investir à hauteur minimum de 60% dans des sociétés françaises,
- ces sociétés doivent être innovantes,
- elles doivent avoir reçu un agrément de l’ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche),
- elles ne doivent pas être côtées,
- elles doivent avoir moins de 500 salariés
- et enfin elles doivent appartenir à l’origine à des personnes physiques en majorité.
Ce dispositif fiscal permet une réduction d’impôt équivalente à 25% de l’investissement annuel (tous les versements faits au cours de l’année d’imposition), dans une limite de 24000 euros pour les personnes mariées ou pacsées, et de 12000 euros pour un célibataire. Cette réduction d’impôt s’accompagne avec les avantages fiscaux des FCPR, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu de tous les produits réinvestis de suite tout comme une exonération d’impôt sur toutes les plus-values réalisées suite à la cession de leurs parts.
Les conditions des FCPI
Pour bénéficier de tous ces avantages fiscaux il faut impérativement :
- conserver ses titres pendant une période minimale de 5 ans
- être une personne physique
- ne pas détenir personnellement (ou avec son conjoint) plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés se trouvant à l’actif des fonds, et ne pas l’avoir détenu dans les 5 ans précédant l’investissement.
- Le FCPI doit être agréé par la COB tout comme la société de gestion du fonds.
- Il est possible, via la loi de finances pour 2002, de faire figurer les parts de FCPI au sein d’un PEA. Cela est toutefois très contrôlé et réglementé de manière à ne pas cumuler doublement des avantages fiscaux.
