DEFICIT FONCIER – LOI BALLADUR

Eponger une partie de ses revenus fonciers tout en investissant dans l’ancien : c’est ce que l’on a appelé le Déficit foncier ou loi Balladur ou Défiscalisation Balladur.

Le principe est que les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration d’un logement soient une charge déductible des loyers par le propriétaire qui loue ledit logement. Or, l’année où ces dépenses sont réalisées et payées, elles seront certainement plus élevées que me montant des loyers encaissés : c’est ainsi qu’apparaît le déficit foncier.

Ainsi lorsque la différence fait apparaître une perte ou un déficit, celui-ci va venir s’imputer sur le revenu global, sous réserve bien sûr de certaines conditions.

  • Ainsi, au sein de ce dispositif, l’achat d’un bien immobilier ancien permet au contribuable de déduire de son revenu global les travaux de réhabilitation des parties communes et privatives. Certains travaux sont même 100% déductibles, et imputables au revenu global dans la limite de 10700 euros.
  • L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des 5 prochaines années.
  • Le déficit foncier généré par les intérêts est imputable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

Les conditions de la loi Balladur :

  • il faut louer le bien pendant une période minimale de 3 ans, mais sans obligation que le logement soit la résidence principale du locataire.
  • Il faut acheter un bien immobilier en mauvais état dans le but de faire des travaux afin de le remettre en état selon les normes de confort moderne ou réaliser des travaux au sein de son bien immobilier déjà acquis mais nécessitant un entretien ou une rénovation.
  • Les dépenses déductibles sont uniquement des dépenses liées à la rénovation, à l’entretien ou l’amélioration mais en aucun cas les dépenses de travaux liées à un éventuel agrandissement ou nouvelle construction.
  • Les immeubles doivent se situer en France, mais peuvent être de toute nature (urbain, rural, neuf, ancien, etc…)
La loi Balladur.

C’est un dispositif fiscalement intéressant pour tous les propriétaires certes, mais encore plus avantageux pour les contribuables se situant dans les tranches d’imposition inférieures, sous réserve bien sûr que le bien soit de qualité et bien choisi.