LE MICRO FONCIER

Le régime du micro-foncier est un régime d’imposition simplifié s’appliquant de plein droit (depuis Janvier 2002) aux contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15000 euros HT. Cette limite s’apprécie pour la totalité du montant brut des loyers annuels en tenant compte de l’ensemble du foyer fiscal.

Concrètement, il suffit que le contribuable propriétaire fasse figurer le montant de ses loyers bruts perçus sur sa déclaration générale d’impôt. Ce régime de micro foncier implique que seulement 60% des recettes soient imposées.

Les conditions pour bénéficier du régime micro foncier

Pour pouvoir en, bénéficier, le propriétaire et l’ensemble de son foyer fiscal ne doit disposer que de revenus fonciers ordinaires, à savoir n’étant pas déjà amortissables au sein d’un autre dispositif fiscal.
Le contribuable ne doit pas être propriétaire de monuments historiques ou d’immeubles loués en nue- propriété.
Le contribuable ne doit pas être associé à une SCI (société civile immobilière) louant des immeubles nus.
Le contribuable bénéficiant déjà d’une réduction d’impôt au titre de la loi Besson.
Le régime du micro foncier est valable pendant 3 ans, avec un renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Il est irrévocable sauf cas particulier tels qu’un changement de locataire en cours de location ou si le plafond est dépassé.
Ce régime micro foncier prend en effet fin automatiquement dès lors que les revenus fonciers dépassent les 15000 euros de plafond.

Ce régime a le grand avantage d’être simple, tant au niveau des démarches que de la fiscalité mais il est toutefois moins intéressant financièrement que d’autres dispositifs fiscaux.

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