LE MICRO BIC

Le dispositif et les conditions du régime micro BIC

• Le micro BIC est applicable dès lors que les revenus annuels de la location meublée ne dépassent pas 76 300 euros HT et exonérées de la TVA.
• Si parallèlement le propriétaire exerce une autre activité relevant du micro BIC, le chiffre d’affaires global de tous les revenus ne doit pas excéder ces 76 300 euros.
• Le contribuable est exonéré du paiement de la TVA.
• La seule contrainte minime est de louer avec un bail d’un minimum d’1 an.
• Ce régime permet aussi de simplifier les démarches administratives du loueur dans le sens où il suffit de déclarer l’ensemble de ses recettes sur sa déclaration d’ensemble des revenus. Ainsi, pas de bilan, déclaration professionnelle ou compte de résultats.
• Il est alors appliqué un abattement forfaitaire de 70% sur le montant brut des recettes, sachant que cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
• La loi de finances pour 2006 a ramené le plafond de la déduction forfaitaire à 68% (contre 72%).
• Ce régime s’applique de plein droit , le propriétaire loueur de meublés peut toutefois choisir un autre modèle existant, à savoir le régime réél normal ou le régime réél simplifié, en tenant compte du fait que lorsque l’on dépend du micro BIC cela est irrévocable pendant au moins 2 ans