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LA LOI MALRAUX

Entrée en vigueur en 1962, cette loi a été élaborée par André Malraux, alors ministre de la culture de l’époque, afin de favoriser la restauration de quartiers historiques ou d’immeubles.
Sans plafond de montant, elle s’adresse à des investisseurs ayant déjà des revenus fonciers et se trouvant dans les tranches d’imposition supérieures, ce qui leur permet de déduire l’ensemble de leurs travaux de restauration de leurs revenus.
Comme précédemment indiqué, cette loi, complétée par une instruction administrative en 1995, permet une déduction illimitée (hormis les intérêts d’emprunt) du montant des travaux du revenu foncier.

Les conditions de la loi Malraux



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