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Informations Défiscalisation

LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été institués par un article de loi de Décembre 1996 ainsi que par des décrets d’application de Février et Mars 1997.

Ce sont des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables pour les personnes physiques.

En effet, ces FCPI ouvrent droit à des réductions d ‘impôts pour les particuliers, sous certaines conditions.

Le dispositif FCPI

Les FCPI sont des variantes des fonds communs de placement à risques (les FCPR), mais dont les caractéristiques sont les suivantes : Ce dispositif fiscal permet une réduction d’impôt équivalente à 25% de l’investissement annuel (tous les versements faits au cours de l’année d’imposition), dans une limite de 24000 euros pour les personnes mariées ou pacsées, et de 12000 euros pour un célibataire. Cette réduction d’impôt s’accompagne avec les avantages fiscaux des FCPR, à savoir une exonération d’impôt sur le revenu de tous les produits réinvestis de suite tout comme une exonération d’impôt sur toutes les plus-values réalisées suite à la cession de leurs parts.

Les conditions des FCPI

Pour bénéficier de tous ces avantages fiscaux il faut impérativement :

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